- Cour D'assises D'appel
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Cour d'assises d'appel (France)
En France, la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance.
Son rôle est de rejuger entièrement chaque affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en premier ressort pour rendre son verdict.
Différences et procédure
La grande différence avec la cour d'assises est que son jury est composé de douze jurés et non plus de neuf, ou bien qu'elle est composée de neuf magistrats au lieu de sept (dans les matières où la cour statue sans jury).
Après le jugement en appel, l'une des parties peut encore se pourvoir en cassation mais la cour de cassation ne constitue pas une juridiction de troisième degré car sa compétence se limite à l'examen des questions de droit.
En cas de violation d'une règle de droit par la cour d'assises d'appel, la cour de cassation peut casser l'arrêt de cette dernière et renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises d'appel.
Ce processus peut encore se dérouler une fois. En effet, si la cour de cassation est saisie une nouvelle fois, elle peut, de nouveau, renvoyer l'affaire devant une troisième cour d'assises d'appel mais, cette fois-ci, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de renvoi ne sera plus possible et la cour d'assises aura l'obligation de se conformer à l'interprétation du droit fournie par la cour de Cassation.
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