Cour constitutionnelle (Bénin)

v · Bénin est la plus haute juridiction du pays en matière de constitutionnalité. C'est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.

La Cour est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. La Cour Constitutionnelle comprend :

1. Trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
2. Deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins dont un est nommé par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
3. Deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs et ce, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de ministre de la république, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.

Sommaire 1 Composition 2 Processus de Saisine 2.1 En cas de contrôle de constitutionnalité 3 Quelques faits importants 4 Lien externe

Composition

Le 3 mars 2008, Le gouvernement du D^r Yayi Boni d'une part et l'Assemblée nationale d'autre part ont désigné leurs représentants à la Cour constitutionnelle : M. Robert Tagnon, M. Robert Dossou et Clémence Gnimbéré Dansou constituent le choix du gouvernement. M. Dégboé Dossou Bernard, Mme Afouda Gbèha Marcelline-Claire, M. Holo Théodore et M. Zimé Yérima KORA-YAROU occuperont les sièges réservés à l'Assemblée nationale.

La prestation de serment a eu lieu le samedi 7 juin 2008 au Palais de la Marina en présence du Président de la République, des membres du Gouvernement, des membres des institutions, des délégations étrangères et des familles des nouveaux membres

La composition actuelle de la Cour constitutionnelle du Benin

1. Président : Robert Dossou (Juriste)
2. Vice-Présidente : Marcelline Claire GBEHA épouse AFOUDA (Magistrat)
3. Membres :

• Robert TAGNON (Ancien Ministre du Plan)
• Zimé Yerima KORA-YAROU (Administrateur du Travail et de la main d'œuvre)
• Théodore HOLO (Juriste, agrégé de droit public)
• Bernard DOSSOU DEGBOUE (Magistrat)
• Clémence GNIMBERE épouse DANSOU (Magistrat)

La composition précédente de la Cour constitutionnelle du Benin

1. Présidente : Conceptia LILIANE DENIS OUINSOU (Juriste, agrégée de droit privé)
2. Vice-Président : Jacques D. MAYABA (Magistrat)
3. Membres :

• Idrissou BOUKARI (Inspecteur du Développement rural)
• Pancras BRATHIER (Officier de l'Armée béninoise)
• Christophe KOUGNIAZONDÉ (Juriste)
• Clotilde MÉDÉGAN, épouse NOUGBODÉ (Magistrat)
• Lucien SÈBO (Magistrat)

L'ancienne présidente est en poste depuis les nominations de 1998. Elle a été reconduite à ce poste en 2003, comme membre de la cour par l'ancien président Mathieu Kerekou. Elle a été réélue par ses pairs comme présidente de la cour au cours de la même année. Le mandat de l'actuelle Cour s'est achevé en juin 2008.

Processus de Saisine

En cas de contrôle de constitutionnalité

• La saisine est ouverte à tout citoyen pour les lois, les textes réglementaires, les actes administratifs et la violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

• Avant la promulgation des lois ou la mise en application des règlements des assemblées, le Président de la République, tout membre de l'Assemblée Nationale, les présidents des institutions peuvent selon le cas saisir la cour.

- Pour l'autorisation de ratification des engagements internationaux, le Président de la République ou Président de l'Assemblée Nationale peut saisir la cour. - En cas de violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques : La Cour s'autosaisit et se prononce d'office. - En matière électorale

• Avant le scrutin : Tout citoyen en général, peut saisir la Cour sauf si la loi électorale apporte une limitation .

• Après le scrutin : Les réclamations ne sont pas admises avant la date de la proclamation des résultats, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable parce que prématurée.

Toute réclamation relative aux opérations de vote le jour du scrutin, pour être prise en considération doit être rédigée par le ou les électeurs pour être annexée au procès-verbal de déroulement du scrutin établi à l'issue du vote et à transmettre à la cour.

• Après la proclamation des résultats :

La nature de l'élection détermine la qualité du requérant.

Pour les élections législatives, la saisine est ouverte aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats de la circonscription où a eu lieu l'élection constatée dans les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle (Article 55 de la Loi Organique) sauf cas particuliers.

Toute requête introduite après les dix (10) jours suivant la proclamation sera déclarée irrecevable parce que tardive, sauf cas particuliers.

Pour l'élection présidentielle, au premier (1^er) tour du scrutin, la saisine est ouverte à tout candidat.

Au deuxième (2^e)tour du scrutin, seuls les deux (2) candidats peuvent saisir la Haute Juridiction.

- Pour les avis : Seuls le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale peuvent saisir la Cour dans les cas déterminés par la Constitution. En conséquence, aucun citoyen ne peut saisir la Cour d'une demande d'avis.

Quelques faits importants

• Depuis sa création en 1993, la cour constitutionnelle du Benin a toujours été dirigée par une femme.
• L'ancienne présidente de la Cour Constitutionnelle du Benin, M^me Conceptia OUINSOU est Béninoise d'origine haïtienne.
• Les membres de la cour sont très réputés pour leur probité, leur compétence en matière de droit et leur caractère d'incorruptibles^{[réf. nécessaire]}.

Lien externe

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