Contrat de séjour

Contrat de séjour

Le contrat de séjour est en droit français le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie (personne en situation de Handicap, personne âgée ou en situation d'exclusion) et un établissement ou un service social ou médico-social au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). La conclusion d'un contrat de séjour est obligatoire, sauf lorsque l'accueil ou l'accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu'il ne comprend pas de prestations d'hébergement : dans ce cas il est obligatoire de proposer un document individuel de prise en charge (DIPC) à la personne accueillie. Le DIPC, contrat unilatéral, a toutefois un contenu identique à celui du contrat de séjour.

Références

J.-M. AUBY, "Les contrats d'hébergement des personnes âgées", RDSS 1994, p. 519

F. COLLARD-DUTILLEUL & J. DERRUPPE, "Les contrats de séjour dans une maison de retraite n'ont pas la qualification de bail", RDSS 1998, p. 694)

L. PERDRIX, "Retour sur le contrat de séjour de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale", Mélanges en l'honneur de Geneviève Viney, p. 781

O. POINSOT, "EHPAD public hospitalier : la portée du contrat de séjour affaiblie", Direction(s) n° 88, septembre 2011, p. 14-15

O. POINSOT, "Articuler contrat de séjour et admission en établissement", Direction(s) n° 83, mars 2011, p. 28-29

O. POINSOT, « Le paravent des paradoxes (quelques libres propos sur le recours au contrat dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle) », Cahiers de l'Actif n° 396-397, mai-juin 2009, p. 9-18

O. POINSOT, « Contrat de séjour, obligation de sécurité et fugue mortelle », Droit & Santé n° 26, déc 2008, p. 716-719

O. POINSOT, "« Le contrat de soutien et d'aide par le travail », Droit & Santé n° 17, mai 2007, p. 276-300 (spéc. la 2ème partie consacrée à l'étude du rattachement du CSAT à la théorie du contrat de séjour de droit commun)

O. POINSOT, « Le séjour vaut contrat », Direction(s) n° 32, juil-août 2006

O. POINSOT, « De la contractualisation des relations avec les usagers », Direction(s) n° 18, avr 2005

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