Contrat d'accueil et d'integration

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) , qui est géré par l'agence nationale de l'accueil des étrangers (A.N.A.E.M) a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d'un travailleur nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat individuel. Expérimenté dans certains départements depuis 2003, il a été généralisé et rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2007 (Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger, peut entrainer le non renouvellement de sa carte de séjour ( 3° paragraphe de l'article L311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.)

Ce contrat comporte deux volets :

• un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques :
  • respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la formation civique pour les nouveaux arrivants ;
  • organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français ;
• une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social.

Textes de références

• Article L.311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Article L.117.1 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française (DILF)
• Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF
• Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration

Voir aussi

• Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire

Liens externes

• Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations
• exemple de CAI
• http://www.iminidco.gouv.fr/
• http://www.premier-ministre.gouv.fr/iminidco/

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