- Conseil départemental d’hygiène
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Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (ou « CODERST ») est une des commissions administratives à caractère consultatif prévues par le droit français. Il remplace (depuis le 1er juillet 2006) l’ancien conseil départemental d’hygiène. [1].
Il produit des avis, dans les cas prévus par la loi et la réglementation, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l’atmosphère, de polices de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de démoustication.
Sommaire
Compétence
Ce conseil est compétent pour les domaines de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, à échelle départementale ou interdépartementale. Il concourt, sous l’autorité du Préfet à élaborer et mettre en œuvre et suivre les politiques publiques dans ses domaines de compétence[2].
Ses membres sont nommés par le préfet du département pour trois ans (mandat renouvelable).
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)Composition
Elle est fixée par décret [3],[4] comme suit :
Le préfet (Président)
- 7 représentants des services de l’Etat ;
- 5 représentants des collectivités territoriales ;
- 9 personnes réparties à parts égales entre :
- des représentants d'Association de consommateurs (agrée), de pêche et de protection de l'environnement ;
- des personnes ayant une activité professionnelle dans les domaines de compétence de la commission
- des experts dans ces domaines ;
- quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
Formation restreinte
A certaines conditions, le conseil peut se réunir en formation restreinte (avec au moins un représentant des catégories énumérées ci dessus).
Commission spécialisée
Elles répondent aux questions concernant les déclarations d’insalubrité avec, sous la présidence du préfet :
- 3 représentants des services de l’Etat ;
- 2 représentants des collectivités territoriales ;
- 3 représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
- 2 personnalités qualifiées (dont un médecin au moins)
Voir aussi
Articles connexes
- Cyndinique, Gestion du risque, Principe de précaution
- Hygiène, santé, santé publique, santé-environnement
Liens externes
Notes et références
- ↑ par ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
- ↑ Art L 1416-1 du code de la santé publique
- ↑ décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
- ↑ décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Catégorie : Droit en France
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