Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif.

Créé par une ordonnance du 1^er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Il peut prononcer deux sanctions: -des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé,véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions".Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance du dommage causé en matière d'économie. Le Conseil peut être saisi par les élus locaux,par les organisations syndicales,les associations de consommateurs,les chambres professionnelles.Il existe également une possibilité d'auto saisine.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l'échelle.

Composition et attributions

Le Conseil de la concurrence est composé de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour une durée de six ans (mandat renouvelable) :

• huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions
• quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière économique, de concurrence ou de consommation sur une liste établie par des magistrats
• cinq personnalités exercant ou ayant exercé leurs activités dans le secteur de la production, de la la distribution, de l'artisanat, des services ou les professions libérales.

Au sein de ce conseil : il existe une commission permanente composé de quatre membres, dont trois devant appartenir aux plus hautes juridictions

Le ministre de l'économie nomme :

• un commissaire du gouvernement auprès du conseil : c'est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

• les rapporteurs (ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence) sur proposition du conseil.

Le Conseil de la concurrence est chargé principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante).

Il joue également un rôle consultatif. Il doit notamment être consulté avant toute réglementation de prix. Il peut être consulté sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article L.461-1 et suivants).

Par ailleurs, si certaines qualifications du Livre IV du Titre IV du Code de Commerce sont de la compétence de l'autorité de concurrence (Conseil de la Concurrence, puis en appel Cour d'Appel de Paris, et Cour de Cassation en cas de pourvoi), certaines en revanche sont mises en œuvre devant les Tribunaux de Commerce (art. L.442-5 et L.442-6 du Code de Commerce par exemple).

Dans une moindre mesure, l'opposabilité du droit de la concurrence à l'administration est acceptée par le juge administratif qui en fait une application originale.

La pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence

• 20 décembre 2007 : Ententes de prix dans le secteur de la distribution des jouets. Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 37 millions d'euros 5 fabricants de jouets et 3 distributeurs. Chicco – Puériculture de France, Goliath France, Hasbro France, Lego SAS, MegaBrands Europe NV ainsi que Carrefour France, Maxi Toys France et EPSE-JouéClub.
• 22 mars 2006 : Affaire du logiciel Drapo. Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France et les sanctionne à hauteur de 48,5 millions d'euros.
• 15 décembre 2005. Le Conseil de la concurrence sanctionne 6 entreprises de BTP. spécialisées dans la fourniture d'enrobés bitumineux pour un montant cumulé de 33,6 millions d'euros.
• 1^er décembre 2005 : Entente sur le marché de la téléphonie mobile. Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 534 millions d'euros les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom. [1]
• 13 mai 2005 : Autoroute A 84 dite « Route des Estuaires ». Le Conseil de la concurrence condamne 21 entreprises de BTP pour entente et les sanctionne à hauteur de 17 millions d'euros.
• 1^er avril 2003 : Distribution de carburants sur les autoroutes : le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers. Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers. Il leur a infligé des amendes pour un montant total de 27 millions d'euros.
• 23 septembre 2002 : Entente de prix dans le secteur des roulements à bille. Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux fabricants pour un montant total d'environ 19 millions d'euros.
• 3 juillet 2002 : Appareils électroménagers et audiovisuels : le Conseil de la concurrence sanctionne une entente entre les principaux distributeurs et certains fabricants. Lle Conseil de la concurrence a sanctionné le fabricant de produits électroménagers Thomson ainsi que les distributeurs Fnac, Darty, Euromarché, Connexion, Camif et Conforama pour un montant total d'environ 34 millions d'euros.

Voir aussi

Articles connexes

• Concurrence
• Liste des autorités de concurrence
• Droit de la concurrence
• Droit français de la concurrence

Lien externes

• Site officiel
• Ouvrage sur le droit français de la concurrence

• Portail du droit français