Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques anticoncurrentielles

Pratique anticoncurrentielle

Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence.

Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations).

Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse du Conseil de la Concurrence tandis que les structures anticoncurrentielles mises en place par des schémas de concentrations relèvent seulement de la fonction consultative du Conseil, la décision finale revenant au pouvoir politique.

Voir aussi

Articles connexes

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « Pratique anticoncurrentielle ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Pratiques anticoncurrentielles de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit de la concurrence — Le droit de la concurrence regroupe l ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l industrie. Cette branche du droit est l un des fondements du droit… …   Wikipédia en Français

  • Antitrust (legislation) — Droit de la concurrence Le droit de la concurrence regroupe l ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l industrie. Cette branche du droit est l un des… …   Wikipédia en Français

  • Droit De La Concurrence — Le droit de la concurrence regroupe l ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l industrie. Cette branche du droit est l un des fondements du droit… …   Wikipédia en Français

  • Conseil De La Concurrence — Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d assurer le respect de l ordre public… …   Wikipédia en Français

  • Conseil de la Concurrence — Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d assurer le respect de l ordre public… …   Wikipédia en Français

  • Conseil de la concurrence — Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d assurer le respect de l ordre public… …   Wikipédia en Français

  • Pratique anticoncurrentielle — Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de concurrence peuvent être… …   Wikipédia en Français

  • Autorité de la concurrence — L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d …   Wikipédia en Français

  • DDCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”