Absence en droit civil français

Pour les autres articles nationaux, voir Absence.

Droit des personnes |

Personnalité juridique en France : Personne physique et morale

Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (État civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Mandat de protection future · Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit à la vie Droit au respect de son corps Droit au respect de sa dignité Droit à l'honneur Droit au respect de la vie privée Droit à l'image Droit au secret de sa correspondance

Cette boîte : voir • disc. • mod.

Portail Droit des personnes

En droit, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue.

L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil français).

L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.

Toutes personne présumée absente qui reparaît ou donne de ses nouvelles, recouvre l'intégralité de ses droits et de ses biens, y compris ceux acquis en son nom pendant la période d'absence (article 118 du Code civil français).

La présomption d'absence

Il peut être demandé au juge des tutelles dans le cas où l'on ignore d'une personne si elle est encore en vie alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer son décès, la constatation d'une présomption d'absence. Si aucun mandataire n'a été désigné par le présumé absent, toute personne intéressée ou le ministère public peut introduire une requête auprès du tribunal compétent (ici c'est le Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance) et faire constater l'absence.

La déclaration d'absence

Suite à la présomption d'absence et après l'écoulement d'un certain délai de 10 ans, il peut être fait une demande de déclaration d'absence par un tribunal de grande instance. Dans le cas où la demande de la présomption d'absence n'a pas été faite, le délai est allongé à 20 ans.

Le jugement déclaratif d'absence

Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122 du Code Civil.Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.

Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. L'annulation aura un effect rétroactif. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus. Mais en vertu de l'article 132 du code civil, son mariage reste dissous.

Voir aussi

Liens internes

• Disparition (droit)
• Mort civile

Liens externes

• Portail du droit français