Communaute de communes de l'agglomeration Fontainebleau-Avon

La communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon est une structure intercommunale française, située dans le département de la Seine-et-Marne et la région Île-de-France.

Composition

La communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon regroupe 2 communes :

• Fontainebleau
• Avon

Un peu d'histoire...

Le 17 novembre 1960 était créé le District Urbain de l’agglomération de Fontainebleau-Avon (D.AF.A.), 2^e district de France après celui de Montargis, pour exercer les compétences assainissement, politique foncière, ordures ménagères et implantation d’établissements d’enseignement.

Il s’agissait déjà en 1960 de résoudre les difficultés conjointes par une mise en commun de moyens : « la création du district urbain ne porterait aucunement atteinte à l’autonomie des communes le constituant, mais faciliterait la solution de nombreux problèmes communs qui se posent à elles, par exemple : l’adduction d’eau, l’enlèvement des ordures ménagères, l’assainissement , l’usine d’épuration, les constructions scolaires, la voirie, l’éclairage, le logement, l’urbanisme, le développement touristique, etc. » (extrait de la délibération du conseil municipal de Fontainebleau en date du 5 octobre 1960). Par la suite les compétences districales ont été étendues en matière d’urbanisme (1995), au logement (1997) à la voirie communautaire et au développement économique (2000) avant que, sous l’effet de la loi Chevènement de 1999, le District ne soit transformé en une communauté de communes (arrêté préfectoral du 28 décembre 2000).

Les compétences actuelles de la C.C.F.A.

La communauté de communes de Fontainebleau-Avon dispose de compétences propres, prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (Art L.5214-1 et suivants issus de la loi Chevènement du 12 juillet 1999) et reprises dans ses statuts.

Il est rappelé à cette occasion que dès qu’une communauté de communes est constituée, ou que des compétences supplémentaires lui sont par la suite transférées, les compétences devenues communautaires ne peuvent plus être exercées par les communes membres qui se trouvent, de ce fait, dessaisies (CE. 16 octobre 1970. « Commune de St Valliers »).

Concernant la C.C.F.A., sont concernées (Art 3 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié) :

• Aménagement de l’espace : SCOT, révision des POS/PLU,
• Gestion des services de transports publics urbains,
• Action de développement économique portant sur la promotion, l’information et la coordination,
• Études de la zone d’activité sur 90 ha de terrains militaires,
• Gestion d’une usine d’épuration des eaux usées, travaux d’adduction d’eau potable, gestion des services d’assainissement et de distribution d’eau potable, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
• Aménagement et gestion de parcs à autos aux abords de la gare S.N.C.F.,
• Aménagement des abords de la gare S.N.C.F.
• Aménagement et entretien de la voirie communautaire, celle-ci étant limitativement définie (liste des voies concernées : avenue Franklin Roosevelt de la place Patton à la gare routière ; rue et place de la Petite Vitesse ; avenue du Maréchal de Villars et rue Gambetta),
• Poursuite d’une politique cohérente de l’habitat, définition des objectifs et programmes de logement social, garanties d’emprunt dans le cadre de la politique du logement social, mise en commun des contingents de logement,
• Participation à la construction, et à la gestion d’un centre nautique sur les berges de Seine, gestion d’une piscine et son extension,
• Sont également citées trois compétences anciennement spécifiques au District précédent : lutte contre l’incendie et secours, service de logement et installation d’un réémetteur de télévision.

L’ensemble des recettes et dépenses liées à ces activités doit figurer au budget communautaire, les contrats et personnels nécessaires à leur mise en œuvre doivent avoir été transférés par les villes à la structure intercommunale (CE. 18 décembre 1991, SIVOM Ste Geneviève des Bois ; CE. 13 octobre 1996, Commune de Chaux-la-Lotière). Les biens, notamment immobiliers, doivent quant à eux faire l’objet d’une mise à disposition, entérinée par un procès-verbal de réception.

C’est en raison de cette obligation de transférer les moyens nécessaires à l’exercice des compétences, que la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC) a été réunie à la fin de l’année 2003 afin d’évaluer le coût des transferts opérés depuis le 1^er janvier 2001 et leur répercussion sur le reversement de l’attribution de compensation. Les communes de Fontainebleau et d’Avon ont à ce titre transféré à la C.C.F.A. leurs O.P.A.H. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ainsi que la gestion et l’entretien de la voirie devenue communautaire.

C’est à ce titre également que la C.C.F.A. a décidé d’accorder à plusieurs reprises sa garantie d’emprunt pour la réalisation de logement, que des travaux d’assainissement ont pu être décidés et menés de même que ceux nécessaires à la mise aux normes de la piscine.

C’est enfin sur ce fondement que la Conseil Communautaire a décidé de verser une subvention à l’Office de Tourisme, ce dernier menant une action de développement économique.

C’est à ce titre que les trois assemblées locales ont reconnu en 2004 la compétence communautaire pour l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone dite « du Bréau » pour la réalisation d’un hôpital, de logements et équipements. Il en va autrement de certaines compétences qui peuvent être potentiellement exercées par la C.C.F.A, mais à la condition expresse qu’elles soient reconnues d’intérêt communautaire par les Conseils Municipaux des communes membres selon la règle de la majorité qualifiée (Art L.5214-16-IV du Code Général des Collectivités Territoriales), ce qui dans le cas de la C.C.F.A. exige, l’accord de ces deux assemblées.

C’est le cas :

• des zones d’aménagement concerté (ZAC) qualifiées d’intérêt communautaire,
• de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de zones d’activité d’intérêt communautaire,
• des études d’urbanisme à caractère communautaire.

Dans ce deuxième domaine d’activité, la C.C.F.A. n’exerce une compétence que si les communes décident de la lui confier. Il s’agit donc d’un domaine résiduel, maîtrisé par les conseils municipaux.

A lors que l’intérêt communautaire de tel ou tel projet pouvait jusqu’à présent être défini au « coup par coup », la loi du 13 août 2004 « libertés et responsabilités locales » (article 164) modifiée exige désormais que la notion d’intérêt communautaire soit définie et caractérisée au plus tard le 13 août 2006. À défaut, la communauté exercera alors l’intégralité des compétences visées.

Par conséquent, il conviendra de fixer à brève échéance les critères permettant de qualifier une opération « d’intérêt communautaire », comme nous y invite également la Chambre Régionale des Comptes dans les observations rendues publiques le 5 octobre dernier.

La clarification des statuts en 2005

La pratique a révélé que les statuts actuels devaient au minimum faire l’objet de rectifications formelles et de précisions, d’où la nécessité d’actualiser les statuts et d’assurer une plus grande sécurité juridique aux actes communautaires. Hormis la compétence « tourisme », les modifications n’entraînent aucun transfert de charges, ni de personnel des communes vers la C.C.F.A. Les propositions ont été présentées lors conseil communautaire d’octobre 2005 : « La compétence communautaire en matière de modification du POS n’est aujourd’hui pas clairement établie. Afin de prévenir tout risque contentieux et retard dans la réalisation des projet, il est proposé de clarifier la compétence communautaire en matière d’urbanisme réglementaire (élaboration PLU, révision et modification POS/PLU). De même, alors que la C.C.F.A. verse depuis 2004, au titre de la compétence développement économique, une subvention intercommunale à l’office de tourisme du Pays de Fontainebleau, en lieu et place des communes, la compétence tourisme n’est pas explicitée dans les statuts actuels.

Alors que la C.C.F.A. a compétence en matière d’environnement ; ses statuts ne visent que la gestion des ordures ménagères, l’eau potable et l’assainissement, aussi est-il proposé de rappeler que la communauté mène des cations de protection et de mise en valeur de l’environnement, et en faveur du développement durable de la forêt et des berges de Seine. Par délibération du 16 mars 2005, le conseil communautaire a décidé la création d’une brigade de surveillance et de verbalisation du stationnement (ASVP). Il convient de compléter les statuts en conséquence.

La communauté porte depuis plusieurs années un projet de pôle gare, qui est lié à sa compétence transports. Il est proposé dans un souci de lisibilité, d’expliciter le caractère communautaire de cette action.

En matière de politique du logement, il est proposé de rappeler que la C.C.F.A. s’est vue transférer les OPAH, ainsi que les opérations de développement social urbain. Il conviendrait également d’ajouter qu’ayant compétence en matière de logement et habitat, il revient à la C.C.F.A. d’exercer le droit de préemption urbain dès lors que sa mise en œuvre est nécessaire à la réalisation du programme local de l’habitat ou la réalisation de logements sociaux. Enfin, l’article 5 (recettes) étant restrictif, il est proposé de le compléter en indiquant que les recettes communautaires sont notamment celles assurées par la fiscalité propre mais aussi celles qui sont liées à l’exercice des compétences communautaires. »

Liens externes

• Site officiel d'Avon
• Site officiel de Fontainebleau

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