- Commission rogatoire en France
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Commission rogatoire
Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.
La délégation de pouvoirs est spéciale pour des actes définis.
Forme de la commission rogatoire :
- elle est écrite, et doit comporter le nom du magistrat, le siège du tribunal, le numéro d'instruction, ainsi que l'identité des parties et leurs statuts
- elle doit préciser la nature des infractions
- elle doit être datée signée du magistrat avec son sceau.
Il peut ordonner commission rogatoire pour :
- un interrogatoire
- une confrontation
- une audition
- une perquisition
- tous les actes utiles à la manifestation de la vérité décidé par le magistrat.
- le placement sous le régime de la mise en examen, si elle n’était pas témoin assisté, par un autre juge d’instruction
Ne peut faire l’objet de commission rogatoire :
- les mandats
- l’ordonnance de mise sous écoute
- la perquisition où sa présence est obligatoire (avocats, médecins, avoués, notaires,...)
Le témoin, entendu par un officier de police judiciaire, doit prêter serment, sauf s’il est placé en garde à vue, ou s'il est mineur ou encore s'il a un statut (témoin assisté ou partie civile sur leur demande). Le mis en examen ne peut pas être entendu par un Officier de Police Judiciaire.
Si la personne faisant l’objet d’une commission rogatoire est placée en garde à vue, elle peut être retenue selon les dispositions de la garde (article 154 du code de procédure pénale) à vue 24h et +24h+24H ou +48h en régime dérogatoire selon les infractions citées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et doit être présentée devant le juge d’instruction après l’expiration du délai ou remise en liberté selon la décision du magistrat.
Si la garde à vue est prolongée, l'interessé doit faire l'objet d'une présentation devant le magistrat mandant (sauf exceptionnellement) par écrit et motivée.
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Catégorie : Procédure pénale en France
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