- Commission permanente de recours des refugies
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Commission permanente de recours des réfugiés (Belgique)
Pour les articles homonymes, voir Commission des recours des réfugiés.Introduction Droit des étrangers (France) Migration - Immigration (France, UE) Passeport - Visa (France) Statut de l’étranger Réfugié - Asile (France, UE) Titre de séjour (France) Titre de résident Étranger en situation irrégulière Vie des étrangers Permis de travail Droit de vote des étrangers Éloignement Double peine
Centre de rétention administrativeExpulsion - Extradition Obligation de quitter le territoire Reconduite à la frontière Voir aussi... Regroupement familial - Nationalité Portail juridique de Wikipédia Depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles de la Commission permanente de recours des réfugiés sont exercées par le Conseil du contentieux des étrangers.
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