Comité des finances locales

Comité des finances locales

Le comité des finances locales a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales.

Créé par une loi du 3 janvier 1979, il est composé de 64 élus issus du Parlement français et des collectivités territoriales, ainsi que de 11 représentants de l'État. Son président actuel est Gilles Carrez.

Le comité est actuellement régi par les articles L.1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il a pour mission :

  • de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales.
  • de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales.

Le comité des finances locales a aussi créé l'Observatoire des finances locales.

Le décret no 2008-994 du 22 septembre 2008 a institué en son sein une commission consultative d'évaluation des normes composée de 22 membres et chargée d'étudier l'impact financier des nouvelles normes juridiques ou techniques, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale.

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Comité des finances locales de Wikipédia en français (auteurs)

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