Commission Consultative d'Evaluation des Normes
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Commission consultative d'évaluation des normes
La Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi de finances rectificatives n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 (article 97), au sein du Comité des finances locales (CFL).
Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales.
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Catégories : Autorité administrative indépendante en France | Finances publiques en France | Organisme fondé en 2007
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2010.
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