Comité Des Finances Locales
- Comité Des Finances Locales
-
Comité des finances locales
Le comité des finances locales a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales.
Créé par une loi du 3 janvier 1979, il est composé de 64 élus issus du Parlement français et des collectivités territoriales, ainsi que de 11 représentants de l'État. Son président actuel est Gilles Carrez.
Le comité est actuellement régi par les articles L.1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il a pour mission :
- de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales.
- de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales.
Le comité des finances locales a aussi créé l'Observatoire des finances locales.
Le décret no 2008-994 du 22 septembre 2008 a institué en son sein une commission consultative d'évaluation des normes composée de 22 membres et chargée d'étudier l'impact financier des nouvelles normes juridiques ou techniques, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale.
Voir aussi
Portail du droit français
Catégorie : Finances publiques en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Comité Des Finances Locales de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Comite des finances locales — Comité des finances locales Le comité des finances locales a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l État pour toutes les questions relatives aux finances locales. Créé par une loi du 3 janvier 1979, il… … Wikipédia en Français
Comité des finances locales — Le comité des finances locales a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l État pour toutes les questions relatives aux finances locales. Créé par une loi du 3 janvier 1979, il est composé de 64 élus issus… … Wikipédia en Français
Finances Locales En France — Les finances locales sont assises en France sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l État. Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie… … Wikipédia en Français
Finances locales en france — Les finances locales sont assises en France sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l État. Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie… … Wikipédia en Français
Finances locales en France — Les finances locales sont assises en France sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l État. Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie… … Wikipédia en Français
Comite des Regions — Comité des Régions Comité des Régions Création 1994 Type Organe consultatif de l Union européenne Siège Bâtiment Jacques Delors, Bruxe … Wikipédia en Français
Comité Des Régions — Création 1994 Type Organe consultatif de l Union européenne Siège Bâtiment Jacques Delors, Bruxe … Wikipédia en Français
Comité des régions — Création 1994 Type Organe consultatif de l Union européenne Siège Bâtiment Jacques Delors, Bruxe … Wikipédia en Français
Comité des signataires — Un Comité des signataires a été créé par l accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par le gouvernement français, les anti indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de… … Wikipédia en Français
Comité pour la réforme des collectivités locales — Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Il est chargé « d étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales,… … Wikipédia en Français
