Code des assurances (france)

Code des assurances (france)

Code des assurances (France)

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.


Sommaire

Structure

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.


4 Parties

5 Livres

Chaque partie est découpée en livre.

  • Livre 1 Le contrat.
  • Livre 2 Les assurance obligatoires.
  • Livre 3 Les entreprises.
  • Livre 4 L'organisation et régimes particuliers d’assurance.
  • Livre 5 Les intermédiaire d’assurance et de capitalisation.

Exemple

Par exemple l'article L122-3 a pour découpage

  • "L" = législative.
  • 100 = livre 1 le contrat.
  • 20 = titre Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes.
  • 2= L’assurance contre l’incendie.
  • -3 = « Sont assimilés aux dommages matériel et directs les dommages occasionnées aux objet compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage ».


Évolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c'est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d'asssurance soit en faveur des assurés.

Evolution majeurs

Annexes

Notes et références

  • Code des Assurances, Dalloz 2001


  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Code des assurances (France) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Code des assurances (france) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Code des assurances (France) — Le code des assurances comprend l ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d assurances et les relations entre assureurs et assurés. C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui… …   Wikipédia en Français

  • Code des assurances — (France) Le code des assurances comprend l ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d assurances et les relations entre assureurs et assurés. C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à… …   Wikipédia en Français

  • Droit des assurances — Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Ces relations passent notamment par l étude du contrat d assurance (ou police d assurance) qui précise les garanties offertes par l assureur. L… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Assurances — Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Ces relations passent notamment par l étude du contrat d assurance (ou police d assurance) qui précise les garanties offertes par l assureur. L… …   Wikipédia en Français

  • Droit des obligations (France) — Droit des obligations en France Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités… …   Wikipédia en Français

  • Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles — L Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) était une autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique), chargée du contrôle des entreprises du secteur de l assurance. Suite …   Wikipédia en Français

  • Code (droit) — Liste de codes juridiques Pour les articles homonymes, voir code. Pour le concept de code, voir Codification (droit). En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.… …   Wikipédia en Français

  • Code juridique — Liste de codes juridiques Pour les articles homonymes, voir code. Pour le concept de code, voir Codification (droit). En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.… …   Wikipédia en Français

  • Assurance des assurances — Réassurance La réassurance, pour schématiser, est l’assurance pour les sociétés d’assurances. Parfois appelée assurance secondaire, celle ci ne peut pas exister sans l étape préliminaire du transfert de risque que représente l assurance primaire …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”