Classement sous condition
- Classement sous condition
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Le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales.
Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Classement sous condition de Wikipédia en français (auteurs)
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