Chambre des requêtes

Chambre des requêtes de la Cour de cassation française


Chambre des requêtes
Abréviation	Req
Branche	Droit civil Procédure civile

La chambre des requêtes de la Cour de cassation française est une ancienne formation de la Cour de cassation française. Elle n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947^[1].

Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet du pourvoi par la chambre civile était évident, la chambre des requêtes rejetait le pourvoi. Au contraire, si le pourvoi était bien fondé ou demeurait discutable, la chambre des requêtes transmettait la demande à la chambre civile, dont la décision avait autorité de chose jugée.

En revanche, la chambre des requêtes ne jouait aucun rôle en matière pénale, ou, plus tard, sociale : les autres chambres (criminelle et sociale) de la Cour n'avaient aucune juridiction de filtrage placée avant elles.

Cependant, la chambre des requêtes a progressivement pris une importance considérable en jurisprudence. Elle était devenue une véritable chambre civile, qui examinait les pourvois de façon très précise par-rapport à sa fonction originelle. C'est pourquoi la loi de 1947 opéra un nouveau découpage de la Cour de cassation, et supprima la chambre des requêtes. Le personnel de la chambre des requêtes fut affecté à la nouvelle chambre commerciale.

Néanmoins, un procédé de filtrage existe encore^[2] : lorsqu'un pourvoi est soumis à une chambre civile, une formation de 3 magistrats peut statuer « lorsque la solution s'impose ».

Notes et références

↑ Loi n^o47-1366 du 22 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, publiée au JORF 24 juillet 1947, page 7 142. Disponible sur Wikisource
↑ Code de l'organisation judiciaire, L431-1

Voir aussi

Article connexe

Liens web

L'ancienne chambre des requêtes
[doc] Bruno Potier de la Varde, Président de l'ordre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État La non admission des pourvois devant la Cour de cassation [lire en ligne]

Portail du droit français

Ce document provient de « Chambre des requ%C3%AAtes de la Cour de cassation fran%C3%A7aise ».

Catégorie : Chambre civile de la Cour de cassation française

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chambre des requêtes de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

Chambre Des Requêtes — de la Cour de cassation française Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile La chambre des requêtes de la Cour de cassati … Wikipédia en Français
Chambre des Requêtes — ▪ French court (French: Chamber of Petitions), in France under the ancien régime, a chamber of the Parlement of Paris with responsibilities for examining the petitions of parties desiring to bring a case before the Parlement and for acting… … Universalium
Chambre Des Requêtes De La Cour De Cassation Française — Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile La chambre des requêtes de la Cour de cassati … Wikipédia en Français
Chambre des requetes de la Cour de cassation francaise — Chambre des requêtes de la Cour de cassation française Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile La chambre des requêtes de la Cour de cassati … Wikipédia en Français
Chambre des requêtes de la cour de cassation française — Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile La chambre des requêtes de la Cour de cassati … Wikipédia en Français
Chambre des requêtes de la Cour de cassation française — Chambre des requêtes Abréviation Req Branche Droit civil Procédure civile … Wikipédia en Français
Chambre des requêtes ou Requêtes du palais — ● Chambre des requêtes ou Requêtes du palais chambre du parlement créée en 1296, qui entendait les requêtes, jugeait en première instance les causes civiles de certains privilégiés et en appel les sentences des tribunaux de bailliage et de… … Encyclopédie Universelle
REQUÊTES (CHAMBRE DES) — REQUÊTES CHAMBRE DES Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l’origine divisée en trois sections, appelées chambres: la chambre… … Encyclopédie Universelle
Maitre des requetes — Maître des requêtes Le titre de maître des requêtes est porté en France, ainsi que dans certains autres pays d Europe, depuis le Moyen Âge, par les titulaires de certaines hautes fonctions judiciaires et administratives. En France, sous l Ancien… … Wikipédia en Français
Maitre des requêtes — Maître des requêtes Le titre de maître des requêtes est porté en France, ainsi que dans certains autres pays d Europe, depuis le Moyen Âge, par les titulaires de certaines hautes fonctions judiciaires et administratives. En France, sous l Ancien… … Wikipédia en Français

Dictionnaires et Encyclopédies sur 'Academic'

Chambre des requêtes