Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français
- Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français
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La commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) du Conseil d'État français a été créée par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 (modifiant le décret 63-766 du 30 juillet 1963), et supprimée par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997.
La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) est actuellement régie par les articles L822-1 et R822-1 à R822-6 du code de justice administrative.
Bibliographie
- Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl, Mattias Guyomar, Le Conseil d'État juge de cassation, 5ème édition, Berger-Levrault, 2001, « La procédure d'admission en cassation », pp. 59-69
Voir aussi
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2010.
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