- Chambre criminelle de la Cour de cassation française
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Chambre criminelle Abréviation Crim Branche Droit pénal, procédure pénale Président de chambre Bertrand Louvel Conseiller doyen Dominique Dulin Avocats généraux Christian Raysseguier
(premier avocat général)modifier La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).
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Catégories :- Juridiction pénale en France
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