Chambre criminelle
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Chambre criminelle de la Cour de cassation française
| Chambre criminelle |
|
|
| Abréviation |
Crim |
| Branche |
Droit pénal, procédure pénale |
| Président de chambre |
Hervé Pelletier |
| Conseiller doyen |
Guy Joly |
| Avocats généraux |
Louis Di Guardia
(premier avocat général) |
La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).
Voir aussi
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Catégories : Juridiction pénale en France | Chambre de la Cour de cassation française
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