- Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
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Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est un document délivré par l'administration française[1], reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il s'agit d'animaux sauvages qui peuvent faire partie des nouveaux animaux de compagnie (ou NAC).
Sommaire
Conditions d'obtention
Ce certificat est personnel[2] et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animaux[3].
Ce certificat n'est pas général : il est limité pour certaines espèces ou groupes d'espèces, et pour un type d'activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé[4].
Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations[4].
Délivrance simplifiée sous condition de diplôme
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 juillet 2009 le certificat de capacité est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur présentation des diplômes requis[5].
Cas des élevages d'agrément
D'après l'arrêté ministériel du 10 août 2004[6] modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, on considère à part l'élevage d'agrément fait chez le particulier.
Ainsi, la détention pour le plaisir de certaines espèces non domestiques est tolérée pour un nombre limité d'individus. Il s'agit d’espèces ni dangereuses, ni protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004, ni faire partie des espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté, soumises à autorisation préfectorale[7] :
- Animaux ne figurant pas dans les annexes : aucune démarche administrative n'est nécessaire[7]. Voir aussi l'animal domestique en droit français.
- Espèces figurant sur la liste en annexe 1[8] : demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département pour un effectif limité (généralement 6 individus) et mise place d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance, au delà il faut un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires[7].
- Espèces figurant sur la liste en annexe 2[9] : l'élevage d'agrément n'est plus possible. Un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires[7].
Notes et références
- Code de l'environnement, article L. 413-2
- Code de l'environnement, article R. 413-3
- Code de l'environnement, article R. 413-4
- Code de l'environnement, article R. 413-7
- Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. NOR: DEVN0913796A. JORF n°0168 du 23 juillet 2009 page 12290 texte n° 4 : « Le requérant a satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie " et E7 " pratiques professionnelles " du baccalauréat professionnel option " technicien conseil vente en animalerie " »
- arrêté ministériel du 10 août 2004, version 2011, sur Légifrance
- La Faune Sauvage captive Article rédigé en collaboration avec Emmanuelle Dova, sur le site Droit de la protection de la nature en France, consulté en nov 2011
- Annexe 1
- Annexe 2
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Le Certificat de Capacité ou CAPA, sur le site Cobayes et Hamsters.
- Pour comparaison:
Catégories :- Droit de l'environnement en France
- Droit de l'animal de compagnie
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