Certificat d'urbanisme
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CU.
En droit français, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. En 1971, le législateur n'a pas seulement légalisé le certificat d'urbanisme, il a aussi amorcé une diversification de son objet. La loi de 1971 prévoyait la délivrance de 2 catégories de certificat :
- ART L410-1 du CU : prévoyait un certificat d'urbanisme qui indiquait seulement si le terrain objet de la demande était apte ou non à la construction
- ART L410-1b : précisait si le demandeur pouvait réaliser sur le terrain une opération déterminée dont il avait défini les caractéristiques de sa demande
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
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2010.
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