- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est une caisse de retraite française créée par la loi du 12 juillet 1937[1], pour les employés de notaire tels que les clercs ; son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité sociale.
Cette caisse sert une pension au titre du régime de base et ne propose pas de régime complémentaire.
Le régime de prévoyance est aligné sur celui de la Sécurité sociale.
Sommaire
Calcul de la pension
Le calcul de la pension de retraite est très proche de celui du régime de base de la Sécurité sociale, c'est un calcul de type « Revenu annuel moyen brut » (RAMB).
Il s'agit de la moyenne des 10 meilleurs revenus annuels bruts revalorisés. Les taux de revalorisation utilisés sont propres au régime jusqu'en 1985, puis les taux de revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale sont utilisés.
Contrairement au régime de base de la Sécurité Sociale, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés et le RAMB calculé n'est pas ramené à une valeur maximum d'un demi plafond de la Sécurité Sociale[2].
La moyenne ainsi calculée est prise en compte à 100 % jusqu'à 3 plafonds[3] puis à 50 % de 3 à 7 plafonds de la Sécurité Sociale[4].
Exemple
Avec un RAMB de 120 000 € en 2008 on obtient une pension annuelle de retraite de 100 % × 106 056 € + 50 % × (100 000 € - 106 056 €) = 106 056 € + 50 % × 20 172 € = 109 914 €.
Notes et références
- Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, JORF du 13 juillet 1937, p. 7918, sur Légifrance.
- Un demi plafond = 17 676 € annuels en 2011
- 3 plafonds = 106 056 € annuels en 2011
- 7 plafonds = 247 464 € annuels en 2011
Lien interne
Lien externe
- crpcen.fr, site officiel de la CRPCEN
Catégories :- Retraite en France
- Droit de la sécurité sociale
- Organisme fondé en 1937
- Notariat
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