Fonds de Solidarité de l'Assurance Vieillesse
- Fonds de Solidarité de l'Assurance Vieillesse
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Fonds de solidarité vieillesse
Établissement public à caractère administratif français créé en 1993, le FSV est le fruit de la nécessaire distinction qui a du être faite deux types de prestations vieillesses : les prestations dites de "salaire différé" et les prestations de "redistribution" relevant de la solidarité nationale.
Origine et Missions
La Contribution sociale généralisée (CSG) créée en 1990 est l'exemple phare du souhait des différentes politiques publiques d'insérer une dose d'impôt dans un système de retraite par répartition s'acheminant vers de graves difficultés financières. La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ayant institué ce fonds détermine deux missions :
- "A titre permanent, prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale"
- "A titre exceptionnel et dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1994, d'assurer le remboursement échelonné à l'État, en capital et en intérêts, des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale" (mission abrogée)
- "A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005, le fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées."
Financement
Le FSV reçoit une fraction de la CSG correspondant à l'application d'un taux de 1.05% de son assiette. Il reçoit également le produit de nombreuses contributions telles que la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (L137-10 CSS) ou la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (L137-11 CSS)
Liens externes
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