CSSPpce
- CSSPpce
-
Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPpce) est un organisme d'État français visant à contrôler les communications. Il a été créée par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications et relève de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire.
Elle a pour première mission de vérifier la mise en application de la lettre et de l’esprit de la loi que le Parlement a adoptée le 2 juillet 1990 et qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public et donc, d’une certaine façon, la juste adéquation entre service public et compétitivité. Elle veille à l’évolution équilibrée des secteurs des postes et télécommunications.
Composition
- 7 députés
- 7 sénateurs, désignés par leurs Assemblées et représentatifs, de fait, de la répartition politique du Parlement
- 3 personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Liens internes
Lien externe
Portail du renseignement
Catégories : Droit de l'Internet | Loi française
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article CSSPpce de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques — La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPpce) est un organisme d État français visant à contrôler les communications. Il a été créé par la loi n°90 568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation… … Wikipédia en Français
Gerard Larcher — Gérard Larcher Pour les articles homonymes, voir Larcher. Gérard Larcher Gérard Larcher, en septembre 2008 Président du Sénat français … Wikipédia en Français
Gérard Larcher — Pour les articles homonymes, voir Larcher. Gérard Larcher Gérard Larcher, en juin 2009 … Wikipédia en Français
Pierre Herisson — Pierre Hérisson Pierre Hérisson est un homme politique français, membre du groupe UMP, né le 12 juin 1945 à Annecy (Haute Savoie). Il a été élu sénateur de Haute Savoie le 24 septembre 1995 et réélu le 26 septembre 2004. Il est vice président de… … Wikipédia en Français
Pierre Hérisson — Pour les articles homonymes, voir Hérisson (homonymie). Pierre Hérisson Parlementaire français Date de naissance 12 juin 1945 (1945 06 12) … Wikipédia en Français
Pollution electromagnetique — Pollution électromagnétique Les émetteurs radio/TV et les antennes de radiotéléphonie émettent un rayonnement électromagnétique soupçonné de pouvoir générer des impacts environnementaux ou sur la santé, mais ceux ci sont encore discutés … Wikipédia en Français
Pollution électromagnétique — Les émetteurs radio/TV et les antennes de radiotéléphonie émettent un rayonnement électromagnétique soupçonné de pouvoir générer des impacts environnementaux ou sur la santé, mais ceux ci sont encore discutés. La pollution électromagnétique… … Wikipédia en Français
Smog électromagnétique — Pollution électromagnétique Les émetteurs radio/TV et les antennes de radiotéléphonie émettent un rayonnement électromagnétique soupçonné de pouvoir générer des impacts environnementaux ou sur la santé, mais ceux ci sont encore discutés … Wikipédia en Français
