Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
- Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
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La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPpce) est un organisme d'État français visant à contrôler les communications. Il a été créé par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications et relève de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire.
Elle a pour première mission de vérifier la mise en application de la lettre et de l’esprit de la loi que le Parlement a adoptée le 2 juillet 1990 et qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public et donc, d’une certaine façon, la juste adéquation entre service public et compétitivité. Elle veille à l’évolution équilibrée des secteurs des postes et télécommunications.
Composition
- 7 députés
- 7 sénateurs, désignés par leurs Assemblées et représentatifs, de fait, de la répartition politique du Parlement
- 3 personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
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Lien externe
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2010.
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