Tribunal des Requêtes de l'Hôtel

Tribunal des Requêtes de l'Hôtel

Le tribunal des Requêtes de l'Hôtel était, dans la France de l'Ancien Régime, un tribunal royal tenu à partir de la fin du XIVe siècle de façon permanente dans l'enclos du Palais à Paris par des conseillers du roi, appelés par la suite maîtres des requêtes, qui avaient compétence pour juger certaines causes privilégiées.

Les Requêtes de l'Hôtel connaissaient en particulier des causes des personnes ayant droit de committimus, c’est-à-dire le droit d'être jugé, au civil et en première instance exclusivement à toute autre cour souveraine, devant les Requêtes de l'Hôtel à Paris ou devant les Requêtes du Palais au Parlement de Paris. Ce droit s’appliquait à certains particuliers comme les princes du sang, les ducs et pairs, etc., et aux membres de certaines communautés parmi lesquels les officiers et domestiques de la Maison du roi, les magistrats des cours souveraines, les Trésoriers de France, etc.

Parmi les affaires des particuliers dont s’occupaient les Requêtes de l'Hôtel, la moitié, au XVIIIe siècle, concernaient le règlement de leurs créances avec la procédure de saisie réelle des biens, baux judiciaires, vente par adjudication et distribution du prix aux créanciers.

Le tribunal des Requêtes de l'Hôtel était chargé également de causes extraordinaires qui lui étaient renvoyées par arrêt du Conseil du roi, par exemple la révision de l'affaire Calas en 1764-1765. Dans ce cas, les Requêtes de l’Hôtel jugeaient souverainement et sans appel, au civil comme au criminel.

À partir du milieu du XVIe siècle et surtout du règne d'Henri IV, un certain nombre d’affaires firent partie de ses attributions permanentes : exécution des arrêts du Conseil privé ou des jugements des commissions extraordinaires du Conseil, falsification de sceaux, exécution des lettres délivrées par le Chancelier portant privilège ou permission d'imprimer, poursuites criminelles incidentes aux instances pendantes au Conseil, etc.

Les Requêtes de l'Hôtel furent supprimées par le décret de l'Assemblée constituante des 6 et 7 septembre 1790.

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal des Requêtes de l'Hôtel de Wikipédia en français (auteurs)

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