Obligation de silence

Obligation de silence

En droit, l'obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d'empêcher la diffusion publique d'une information ou éviter la publication de commentaires.

Cette notion est différente du devoir de réserve dans la fonction publique française.

Exemples d'applications en droit pénal


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Obligation de silence de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • silence — Refraining from speech. The absence of speech; not a concealment or representation in itself. 37 Am J2d Fraud § 144. Mere silence, as a general rule does not amount to an assent, but, taking it together with other circumstances, there are many… …   Ballentine's law dictionary

  • Right to silence — The right to remain silent is a legal right of any person. This right is recognized, explicitly or by convention, in many of the world s legal systems. The right covers a number of issues centered around the right of the accused or the defendant… …   Wikipedia

  • Monty Python's Contractual Obligation Album — Studio album by Monty Python Released 1980 Genre …   Wikipedia

  • Euro-obligation — Une euro obligation (souvent mentionnée sous l appelation en anglais Euro bond) est au sens général une obligation libellée en euros. Dans un sens plus spécifique, mais d actualité, le terme se réfère un projet d émission d obligations en commun… …   Wikipédia en Français

  • Devoir de réserve dans la fonction publique française — Dans la fonction publique française, le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque »[1]. Il s agit d une application du principe de neutralité du service public,… …   Wikipédia en Français

  • Poor Clares — • The second order of St. Francis Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Poor Clares     Poor Clares     † …   Catholic encyclopedia

  • WITTGENSTEIN (L.) — Étudiant puis ami de Russell, Wittgenstein publie en 1921 son Tractatus logico philosophicus (Traité logico philosophique ). Il y expose, en soixante quinze pages d’aphorismes, que le seul usage correct du langage est d’exprimer les faits du… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉFENSE SOCIALE — Mouvement d’idées s’inspirant des sciences de l’homme, la défense sociale tend à orienter la politique criminelle vers la prévention de la criminalité et la récupération du délinquant. Au sens propre et premier du terme, l’expression s’applique à …   Encyclopédie Universelle

  • Attentat d'Oklahoma City — Le bâtiment Alfred P. Murrah deux jours après l attentat Localisation Oklahoma City, Oklahoma Cible …   Wikipédia en Français

  • Necessary Illusions — Necessary Illusions: Thought Control in Democratic Societies   …   Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”