- Initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (2009)
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Cet article concerne l'initiative populaire de 2009. Pour l'initiative homonyme refusée par le peuple en 1997, voir Initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (1997). Pour la liste complète, voir Liste des initiatives populaires en Suisse.Initiative populaire fédérale Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (2009) Déposée le : 21 septembre 2007 Déposée par : Bündnis gegen Kriegsmaterial-Exporte Contre projet : non Votée le : 29 novembre 2009 Participation : 52,7 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 68,2 %) Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 29 novembre 2009.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 107a à la Constitution fédérale qui interdit totalement l'exportation, le transit, le courtage et le commerce de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux, à l'exception des appareils servant au déminage ainsi que les armes de sport.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Originellement prévu pour octroyer à la Confédération le monopole sur les poudres, l'article 40 de la Constitution est modifié en 1928 lorsque le contre-projet du gouvernement à l'initiative populaire « contre l'industrie privée des armements » est accepté en votation populaire. Cette modification étends les prérogatives de l'État fédéral en lui confiant le contrôle de la fabrication, de l'importation, de la vente et de l'exportation d'armes de guerre.
En 1972 la loi fédérale sur le matériel de guerre[2] qui spécifie que la fabrication et l'exportation du matériel de guerre ne sont autorisés que lorsqu'ils sont « conformes aux règles du droit international public et aux principes de la politique étrangère suisse »[3], est adoptée par le Parlement comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » qui est rejetée en votation[4].
Une nouvelle initiative populaire, déjà appelée « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » est présentée par le Parti socialiste suisse en 1997. Alors due l'initiative est rejetée en votation, le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral, sous la forme d'une refonte de la loi sur le matériel de guerre est adopté ; la loi inclut dès lors une limitation sur les activités de courtage et de financement, pour lesquels les armes ne rentrent physiquement pas sur le territoire suisse, les transferts de technologie et en particulier les fabrications sous licences et enfin l'activité des filiales étrangères d'entreprises suisses. En parallèle, un « Groupement de l'Armement » (GDA) est créé au niveau fédéral pour assurer à la fois une bonne répartition proportionnelle des contrats d'armement dans les cantons et négocier, lors de l'achat d'armement à l'étranger, des mesures compensatoires. Cette mesure a permis, dans les années suivantes, d'assurer le soutien des milieux économiques aux différents programmes d'armement présentés[5].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
Manifestation de soutien à l'initiative.
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 27 juin 2006. Le 21 septembre 2007, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 5 octobre[6].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[7] et le Conseil fédéral[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral reprend les arguments développés lors des votations précédentes sur ce sujet, en particulier dans le domaine économique : sans possibilité d'exporter, l'industrie de l'armement suisse n'aurait aucune chance de survivre ce qui toucherait durement plusieurs régions du pays. De plus, selon ce message, le pays deviendrait totalement dépendant de l'étranger pour assurer sa défense en cas de conflit.
Votation
Soumise à la votation le 29 novembre 2009, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 77,5 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 février 2010
- Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) du 13 décembre 1996, RS 514.51
- Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 28 août 2002 sur parlement.ch. Consulté le 18 février 2010
- Votation no 231 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010
- Le Temps :: Exportation d'armes sur military.ch. Consulté le 18 février 2010
- Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'. Consulté le 20 février 2010
- Arrêté fédéral (12 juin 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 36 6897
- Message du Conseil fédéral (27 août 2008) de la Feuille fédérale référence FF 2008 36 6869
- Votation no 546 - Résultats finaux officiels provisoires sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 février 2010
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