- Initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays »
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Initiative populaire fédérale Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays Déposée le : 30 juillet 1919 Déposée par : Comité ad-hoc Contre projet : non Votée le : 18 février 1923 Participation : 53,24 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 89,0 %) Par les cantons : non (par 19 6/2)[NB 2] L« initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 février 1923.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un nouvel article à la Constitution fédérale qui spécifie l'obligation faite au pouvoir fédéral de mettre en arrestation des citoyens suisses « qui compromettraient la sûreté intérieure du pays ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Selon le comité initiant, cette initiative est lancée afin de fournir au Conseil fédéral une base légale lui permettant d'intervenir énergiquement en cas de manifestation massive, sans avoir à recourir à l'ouverture d'un procès. Cette proposition fait suite aux différents mouvements de grève qu'a connu le pays dans les années précédents et en particulier la grève générale de 1918.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 10 avril 1919. Le 30 juillet de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 22 novembre[2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement recommande le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral[3] met en avant les manquements aux libertés individuelles que pourraient provoquer l'application de cet article ; il pointe également le fait que la détention demandée ne pourrait s'appliquer exclusivement qu'aux citoyens suisses, ce qui introduirait une faille dans l'égalité de traitement des criminels.
Votation
Soumise à la votation le 18 février 1923, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 89,0 % des suffrages exprimés[4], ce qui représente le second plus net rejet en votation fédérale et le plus important pour une initiative[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 février 2010
- Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'. Consulté le 5 février 2010
- « Message du Conseil fédéral » (15 septembre 1920) de la Feuille fédérale référence FF 1920 IV 229
- Votation no 94 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 février 2010
- « wsdf », dans La Tribune de Genève, 31 juillet 2007 [texte intégral]
- Votation no 94 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 février 2010
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