Fraude à la loi
- Fraude à la loi
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En droit français, la notion de fraude à la loi désigne une catégorie spécifique de fraudes dans laquelle le sujet qui transgresse une règle procède à la transgression en se recommandant d'une règle juridique. L'expression « fraude à la loi » vise moins l'objet de la fraude que le moyens employés, dans ce type de fraude la spécificité tient à la nature juridique des moyens employés. Dans une fraude à la loi la loi (ou le règlement) est détournée de son esprit, voire de sa lettre pour parvenir à des résultats malveillants. Ainsi les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :
- la mauvaise foi
- l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Fraude à la loi de Wikipédia en français (auteurs)
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