Forfait social 2%

Forfait social 2%

Le Forfait social 6% est une contribution patronale de 6% (2% à compter du 1er janvier 2009, puis 4 à partir du 1er janvier 2010) basée sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales mais qui sont imposées à la CSG.

Ainsi, chaque responsable de paie doit se demander, à la clôture de l'exercice, si cette contribution doit être provisionnée au titre des rémunérations versées sur l'exercice suivant.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Forfait social 2% de Wikipédia en français (auteurs)

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