Fausse qualité
- Fausse qualité
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Le délit de fausse qualité désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de s'attribuer frauduleusement une qualification professionnelle ou un statut juridique. Il peut s'agir, par exemple, de s'arroger un diplôme jamais acquis et normalement nécessaire à l'exercice d'une fonction : médecin, avocat, etc.
En droit français
En France, ce délit est défini par l'article 313-1 du Code pénal ; une jurisprudence du 10 avril 1997 considère également le fait de se présenter faussement comme salarié d'une entreprise comme un délit de fausse qualité[1].
Notes et références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Fausse qualité de Wikipédia en français (auteurs)
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