Cour d'appel fédérale
- Cour d'appel fédérale
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La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Elle a été créée en 2003 après les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la section de première instance et la section d'appel) ait été divisé en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique.
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2010.
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