- Commission de recours des militaires
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Créée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission de recours des militaires (CRM) est un organisme précontentieux français qui siège à Arcueil et doit être saisi de façon obligatoire avant qu'un militaire puisse effectuer un recours contentieux devant le juge administratif contre une décision individuelle le concernant.
Sommaire
Généralités[1]
Placée auprès du ministre de la Défense, la CRM est une commission chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, à l’exception de ceux :
- qui concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
- qui sont pris en application du code des pensions militaires d'invalidité ;
- qui portent sur la comptabilité publique.
Modalité de la saisine
Les actes contestés devant la commission peuvent être des décisions individuelles expresses ou implicites prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle (notation, solde, droits générés par un PACS dans le reste de la fonction publique civile etc.). La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux ou de la demande initiale (décision implicite de rejet).
Fonctionnement de la procédure[2]
La CRM siège par sessions discontinues. Un rapporteur général répartit les dossiers entre les rapporteurs chargés de l'examen des recours. Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité, sur le modèle du rapporteur public dans une juridiction administrative (ex commissaire du gouvernement). Dans l'exercice de leur mission, ils procèdent à toute mesure utile à cette étude et peuvent notamment solliciter des compléments d'information tant auprès des requérants qu'auprès des administrations.
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission.
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours. Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal. Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés. Ce vote constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission et clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée.
Composition
Le président de la CRM est actuellement le contrôleur général des armées Gilles Grollemund[3], et son rapporteur général est Gil Cornevaux, qui est civil. Les autres membres sont au nombre d'une douzaine, appartenant à toutes les armes ou services du ministère de la Défense. On trouve ainsi des généraux, des amiraux, des magistrats généraux, des médecins généraux, des contrôleurs généraux, des commissaires généraux et des ingénieurs généraux de l'armement, qu'ils soient en première ou en deuxième section. Chaque membre de la CRM a un suppléant désigné. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la Défense.
Statistiques des dossiers traités[4]
La moyenne est de 2750 recours par an environ, avec une tendance nette à l'augmentation (3322 recours en 2009).
Avis émis par la commission (chiffres 2009) :- Agréments 25,21 %
- Agréments partiels 11,12 %
- Rejets 63,67%
Références
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FB99F24353B8853983306C965705D252.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709029&dateTexte=&categorieLien=cid
- Article R.4125-1 du code de la défense
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000021934493&fastPos=1&fastReqId=271827182&oldAction=rechExpMesuresNominatives
- paudroitpublic.univ-pau.fr/live/.../97884_Statistiques_2009_colloque_Pau.ppt
Catégories :- Juridiction administrative en France
- Ministère de la Défense (France)
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