Commission de recours amiable
- Commission de recours amiable
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Une commission de recours amiable est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux (contestations ou demandes de remise de dette) présentés par un assuré social[1], un allocataire[2], un pensionné[3] ou un cotisant[4] relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux relevant du contentieux technique (litiges médicaux).
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont régis par les articles R 142-1 à R 142-7 du code de la sécurité sociale[5].
Composition
Elle est constituée d'au moins quatre titulaires (six dans la branche vieillesse) et autant de suppléants, désignés une fois par an parmi les administrateurs siégeant au conseil d'administration de l'organisme considéré.
Compétence
Fonctionnement
Sa saisine est préalable à tout recours contentieux devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Notes et références
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2010.
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