Clause de cession

Clause de cession

La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste voté en 1935 à l'unanimité par le parlement, qui permet à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les indemnités de licenciement lorsque le journal ou le périodique auquel il collabore est cédé[1].

Ces indemnités s'élèvent pour les journaliste à un mois de salaire par année de travail. La clause de cession est le plus souvent invoquée à l’occasion de la cession ou du changement d’actionnaires. Elle est prévue par l'article L.761-7 du Code du travail, la jurisprudence établissant en 1969, qu'un journaliste ne peut invoquer la clause de cession qu'une fois celle-ci effective[2].

Sa mise en œuvre est de droit dès lors que le journaliste « aura été informé de manière définitive et détaillée de la survenance de l’opération de cession et a donc pu être éclairé sur la personnalité des membres de la nouvelle direction », par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou de toute autre indication[3]. La durée de la clause de cession et le montant des indemnités versées au-delà de quinze ans de présence dans l'ancienneté font l'objet d'un accord d'entreprise négocié avec les syndicats.

En cas de litige, le différend est soumis à la commission arbitrale, prévue par les articles L.761-5 et 6 du Code du travail. Cette commission est composée de deux membres désignés par les organisations professionnelles des employeurs, deux membres désignés par les organisations professionnelles des salariés et présidée par un haut fonctionnaire, généralement un magistrat[4].

La commission arbitrale établit un pourcentage du salaire mensuel pour les années au-delà de quinze ans. Dernier cas en date, le rachat du Courrier picard par le quotidien voisin La Voix du Nord en 2009 a vu les journalistes disposant de plus de quinze ans d'ancienneté obtenir un pourcentage de 120% du salaire mensuel pour les années d'ancienneté au-delà de quinze ans[5].

Références



Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Clause de cession de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Clause de conscience — La clause de conscience est un droit dévolu en France aux journalistes qui leur permet, en cas de changement de la situation juridique de l employeur, de cessation de la publication ou de modification de la ligne éditoriale de l organe de presse …   Wikipédia en Français

  • Cession Clientèle Civile — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… …   Wikipédia en Français

  • Cession D'une Clientèle Civile En Droit Français — La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a… …   Wikipédia en Français

  • Cession clientèle civile — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… …   Wikipédia en Français

  • Cession d'une clientele civile en droit francais — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… …   Wikipédia en Français

  • Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Clause de non-concurrence — ● Clause de non concurrence clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire concurrence à l autre partie… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de conscience — ● Clause de conscience faculté accordée, par la loi du 29 mars 1935, à un journaliste, en cas de cession du journal ou d un changement notable de son orientation, de rompre son contrat tout en ayant droit aux indemnités qui lui seraient dues pour …   Encyclopédie Universelle

  • Cession d'une clientèle civile en droit français — La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a… …   Wikipédia en Français

  • Commerce Clause — United States of America This article is part of the series: United States Constitution Original text of the Constitution Preamble Articles of the Constitution I · …   Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”