Charles-Pascal Ghiringhelli

Charles-Pascal Ghiringhelli, né en 1959, est une personnalité politique suisse, membre du Parti libéral-radical. Il a exercé pendant vingt ans la profession de notaire à Aigle, alors qu'il n'avait pas été diplômé par l'université de Berne comme il le prétendait^[1].

Il a comparu le mercredi 10 novembre 2010 et été condamné le jeudi 11 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Vevey présidé par le juge Marc Pellet, pour avoir exercé sous fausse qualité, et avoir violé la loi limitant la vente de biens immobiliers aux ressortissants étrangers^[2],[3].

Fausse qualité

Pour obtenir un stage, il a présenté en 1986 une fausse attestation validant l’indispensable doctorat en droit^[1]. Depuis, personne ne lui a demandé de prouver ce titre, dont il a fait un usage quotidien. Ainsi pendant vingt ans, il a dirigé sa propre étude et réalisé 7 000 actes « notariés » sans en avoir le droit ni le pouvoir. Il a été démasqué par un avocat du Chablais, Jean Anex, qui dénoncé les faits auprès du conseil d'État^[4]. De plus l'avocat a contesté depuis 2003 la comptabilité du notaire député, notamment à la suite du montage d'une société écran avec les collaborateurs de son étude, afin de permettre à des clients anglais d'acquérir un immeuble nommé Quisisana à Leysin (VD). Un grand nombre d'infractions pour faux et usage de faux sont prescrites et n'ont pas pu être versées au dossier par l'accusation. Dans le cadre de l’enquête sur fausse qualité et pour faux et usage de faux administratifs, Charles-Pascal Ghiringhelli a renoncé à sa patente de notaire avec effet au 16 juin 2010.

Vente abusive aux étrangers

Alors que le ­Registre foncier avait refusé d’enregistrer la vente, il a produit un document attestant faussement la composition entièrement helvétique de la société acheteuse, notamment en impliquant ses clercs stagiaires comme propriétaires de l'immeuble. La défense de Charles-Pascal Ghringhelli a consisté à charger ses anciens clients anglais ou ses collaborateurs, en les suspectant d'avoir fabriqué les documents le mettant en cause aujourd'hui et lui valant un procès. Pour sa défense, son avocat Philippe Reymond, a prétendu qu'il avait trop de choses à signer pour pouvoir toutes les vérifier. Depuis lors, l'achat a été annulé, et les Anglais ont perdu leur investissement ainsi que la facture de 30 000 francs suisses établie par Ghringhelli^[3]. Toutefois, étant donné que le « faux notaire » est multirécidiviste après quatre condamnations, le Tribunal a décidé de lui infliger une importante sanction : 180 jours-amende à 100 francs suisses. Les frais de la procédure, 8 925 francs suisses ont été mis à sa charge^[3].

Député du canton de Vaud

Très proche de l’ex-notaire, Frédéric Borloz, le syndic d’Aigle, a exprimé sa stupéfaction : « C’est quelqu’un d’honorable, de très connu. Il s’est beaucoup engagé dans la région. Les bras m’en tombent. » Le Parti radical a exprimé, dans un communiqué, son « incompréhension face à la gravité des actes reprochés^[5] » à celui qui fut député de 1993 à 2007 et, notamment, président de la Commission des affaires judiciaires. « Si la justice devait conclure à sa culpabilité, il lui appartiendra de démissionner [du parti], faute de quoi le parti engagera une procédure d’expulsion^[4]. »

Emploi actuel depuis juillet 2010

Aujourd'hui, Ghringhelli, surnommé par la presse « le faux notaire »^[6] a monté un cabinet de conseil juridique.

Notes et références

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