Empoisonnement en France

Empoisonnement
Territoire d’application	France
Incrimination	??? Légifrance : "base" non référencée[??? ???] Légifrance : "numéro=" oublié
Classification	Crime
Prescription	10 ans
Compétence	Cour d’assises

L'empoisonnement est le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. Il n'est toutefois pas nécessaire que le résultat soit la mort de la victime pour que l'infraction soit constatée : il suffit que la substance puisse donner la mort.

Historiquement, ce crime, qui n'est qu'un meurtre particulier, a été différencié de celui-ci pour en accroître la répression. Les monarques, français notamment et tout particulièrement Louis XIV, craignaient beaucoup ce modus operandi sournois et caché. L'incrimination spécifique d'empoisonnement a donc été conçue pour que la répression soit possible dès la constatation de l'administration ou de la tentative d'administration d'une substance de nature à donner la mort, sans que soit nécessaire la démonstration de l'intention de tuer. Cette démonstration est par contre nécessaire pour que soit constitué le meurtre. Toutefois, confronté à divers cas de transmission du sida comme celui de l'affaire du sang contaminé ou plus couramment dans des affaires dans lesquels des personnes conscientes d'être malade ont caché leur séropositivité à leur partenaire pour ne pas se protéger, sans pour autant désirer la mort de leur partenaire, la cour de Cassation a imposé une intention homicide pour que soit constitué le crime d'empoisonnement. La juridiction suprême a donc rapproché considérablement l'empoisonnement du meurtre commun.

Fondements légaux en droit français

L'article 221-5 du Code Pénal énonce que  : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »

Le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autre crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne.(Chambre Criminelle 18 juin 2003, n°02-85.199 : Bull. crim. n°127)

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Anecdote

Le nombre de meurtres par empoisonnement en France a significativement baissé depuis 1884, date à laquelle est adopté et reconnu le droit au divorce^{[réf. nécessaire]}.

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