Dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris
- Dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris
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La 17ème chambre, ou Chambre de la Presse est une chambre spécialisée dans les affaires de presse, au Tribunal de grande instance de Paris.
La 17ème chambre est composée de magistrats spécialisés, chargés de faire respecter la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et les principes de la diffamation en droit français, permettant de trouver un compromis entre la défense de la liberté de la presse et le respect des personnes.
Elle a jugé
de l'exception de vérité, consistant à apporter la preuve des faits rapportés, ou l'exception de bonne foi en droit de la presse, qui ne suppose pas la preuve de la vérité des faits, mais suppose quatre critères, qui vont normalement ensemble:
- les propos doivent être mesurés et prudents
- ils doivent s'accompagner de l’absence d’animosité personnelle
- ils doivent poursuivre un but légitime
- ils doivent s'accompagner de la qualité de l’enquête
Références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris de Wikipédia en français (auteurs)
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