- Test Act
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Les Test Acts sont une série de lois pénales anglaises du XVIIe siècle instaurant l'interdiction de divers droits civiques, civils ou de famille pour les catholiques romains et d'autres dissidents religieux, dits non-conformistes. Ils fondèrent plusieurs principes discriminatoires importants, notamment l'exclusivité de l'accès aux emplois publics pour les anglicans, et instituèrent le délit de récusation de la foi anglicane.
Le Test Act de Jacques Ier d'Angleterre disposait que tous les croyants sincères, de naissance ou convertis, se devaient de recevoir le sacrement de l'eucharistie. Ce ne fut cependant pas avant le règne de Charles II d'Angleterre que le fait de recevoir la communion selon la foi anglicane fut érigé en précondition pour occuper un emploi public. Le Corporation Act de 1661 imposa des obligations similaires aux membres des corporations.
Le premier Test Act fut suivi par celui de 1673. Il imposait à toute personne occupant un emploi public, civil ou militaire, de prêter les serments d'allégeance et de suprématie (de l'Église d'Angleterre), de signer une déclaration rejetant la thèse de la transsubstantiation ainsi que de recevoir les sacrements dans les trois mois suivant l'accès à l'emploi. Le texte fut étendu en 1678 à la noblesse.
L'obligation de recevoir les sacrements pour occuper un emploi public fut abolie par le roi George IV du Royaume-Uni. Toutes les mesures discriminatoires furent abrogées par le Roman Catholic Relief Act de 1829.
Les Test Acts sont interdits aux États-Unis en vertu de l'article VI de la constitution.
Le Canada fut la première colonie britannique à abolir cette disposition dans l'acte de Québec en 1774 ; la colonie était à grande majorité catholique et ne supportait pas que 1 % des habitants contrôlent l'ensemble des fonctions de l'État.
Catégories :- Droit au Royaume-Uni
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