Succession vacante
- Succession vacante
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Lorsque une personne décède sans aucun héritier, et qu'elle n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante. On parle de succession vacante ou en déshérence.
Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur de la République (en France) ou le Procureur du Roi (en Belgique) peuvent demander au tribunal la désignation d'un curateur à succession vacante qui gèrera et liquidera la succession.
Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.
En Belgique, la désignation d'un administrateur provisoire se fonde sur l'article 584 du code judiciaire.
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2010.
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