- Statut d'autonomie de la Communauté valencienne
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Le Statut d'autonomie de la Communauté valencienne (Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana en valencien, Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana en castillan) est la norme de base de la Communauté Valencienne, approuvée en 1982, qui règle le fonctionnement de ses organes de gouvernement, la Généralité Valencienne.
Le Statut d'Autonomie est le premier en vigueur, depuis l'abolition des Furs de Valence par les décrets de Nueva Planta; il permet à la Communauté Valencienne de jouir d'une certaine capacité d'autogouvernement.
Le Statut fut approuvé par la LEY ORGÁNICA 5/1982, Du 1er juillet, DE ESTATUTO DE AUTONOMÍA DE LA COMUNIDAD VALENCIANA [DOGV núm. 74, de 15 de julio].
Sommaire
Histoire
Réforme du Statut (2006)
En mai 2005, les Corts valenciennes ont débattu un nouveau statut.
La Communauté Valencienne fut la première à présenter une réforme de son statut d'autonomie devant le Congrès des députés. Cette réforme fut approuvée par les Corts par 83 voix pour (PP et PSPV-PSOE) et 6 voix contre (Entesa) le 1er juillet 2005. La réforme avait fait l'objet d'un accord préalable entre le PP et le PSPV-PSOE.
Non obstant, durant la discussion du statut devant le parlement espagnol, le PSPV-PSOE manifesta préalablement son intention de modifier le Statut qu'il avait accepté devant les Corts valenciennes. Ces modifications concernaient la langue valencienne et le seuil électoral de 3% pour pouvoir accéder au Parlement Valencie. Les modifications étaient réclamées par les partis nationalistes, tant valenciens que catalans, car la baisse du seuil électoral de 5% à 3% permettait l'entrée au Parlement valencien du Bloc Nacionalista Valencià.
Dans le texte final du Statut ratifié par le Parlement Espagnol, on a maintenu la dénomination de « langue valencienne », que n'acceptent pas les défenseurs de l'unité du catalan et du valencien, et on a escamoté la question du seuil électoral en le laissant à 5%, mais il pourra être modifiée par une Loi Valencienne, qui nécessitera une majorité qualifiée des deux tiers pour être approuvée.
Le projet de réforme du Statut de la Communauté Valencienne fut approuvé au Congrès des députés par 294 voix pour (PSOE, PP y CC) et 32 contre (CiU, ERC, PNV, IU-ICV et le Grupo Mixto)
Actuellement, la réforme du Statut reste suspendue à sa ratification par le Parlement Valencien, à cause d'une particularité de la réforme du Statut d'Autonomie de la Communauté Valencienne ; en effet une fois discutée et approuvée par les Cortes espagnoles, elle doit retourner devant les Corts pour être approuvée finalement, au cas où on aurait introduit des modifications non désirées par les Corts. En revanche, il n'y aura pas de référendum pour son approbation, comme c'est le cas du Statut catalan, par exemple.
Annexes
Articles connexes
Liens externes
- Projet de loi sur l' Estatuto de Autonomía del País Valenciano. Page de documentition et archives (pdf) du Congrès des députés sur la discussion et ratification finale du Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana de 1982.
Catégories :- Politique de la Communauté valencienne
- Droit en Espagne
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