- Société en participation
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La société en participation (SEP) est une forme de société sans personnalité morale.
La SEP est une forme peu connue et peu employée en France. Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français[1]. Les intérêts de ce type de structure couvrent plusieurs cas.
La SEP peut s'apparenter à la joint venture anglo-saxone, ou coentreprise.
Sommaire
Constitution de la société
Les associés
2 personnes physiques ou morales, au minimum, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société.
Les formalités
Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés.
Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Chaque associé doit, pour sa part, se conformer à la législation. Mais ils n'ont pas à être immatriculés individuellement au registre du commerce, tout comme la société. La SEP doit cependant être déclarée au centre des impôts.
Applications
Une SEP peut être fondée pour regrouper certaines professions. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques propose à son article 7 le choix de la SEP, parmi d'autres possibilités, pour associer des avocats.
La SEP a pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années.
La SEP peut être créée en vue de tester un marché, ou avant de se lancer dans des formalités coûteuses d'une forme classique de société.
Certaines personnes peuvent envisager dans la création d'une SEP un moyen de partager les coûts et les gains lors de loteries[2].
Le fonctionnement
Une société en participation ne devrait pas pouvoir avoir de salariés à son nom, bien que dans l'absolu, rien ne l'interdise. Néanmoins, cette structure n'est pas adaptée pour cela etant donné qu'elle n'est pas connu des tiers.
Elle n'est pas immatriculée au RCS.
La gérance
Au moins un gérant doit être désigné. Il paye les charges sociales afférentes.
Statut Social
Le gérant est immatriculé au CFE compétent, assujetti aux cotisations sociales correspondantes.
Dissolution
De même que pour la création, un contrat entre les parties suffit. Il s'agit en fait de la passation d'un avenant au contrat de participation (qui s'intitulera "Avenant de dissolution").
Notes et références
- Voir l'article 1871 du code civil sur Légifrance
- Par exemple Cass. civ. 14 janvier 2003, n°00-19984 sur Légifance
Voir aussi
Autre article
Catégorie :- Forme juridique des entreprises
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