Societe en participation

Societe en participation

Société en participation

La société en participation (SEP) est une forme de société sans personnalité morale.

La SEP est une forme peu connue et peu employée en France. Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français. Les intérêts de ce type de structure couvrent plusieurs cas.

Sommaire

Constitution de la société

Les associés

2 personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société.

Les formalités

Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés.

Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Chaque associé doit, pour sa part, se conformer à la législation. Mais ils n'ont pas à être immatriculés individuellement au registre du commerce, tout comme la société. La SEP doit cependant être déclarée au centre des impôts.

Applications

Une SEP peut être fondée pour regrouper certaines professions. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques propose à son article 7 le choix de la SEP, parmi d'autres possibilités, pour associer des avocats.

La SEP a pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années.

La SEP peut être créée en vue de tester un marché, ou avant de se lancer dans des formalités coûteuses d'une forme classique de société.

Le fonctionnement

Une société en Participation ne devrait pas pouvoir avoir de salariés à son nom, bien que dans l’absolu, rien ne l’interdise. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela etant donné qu'elle n'est pas connu des tiers.

Elle n'est pas immatriculée au RCS.

La gérance

Au moins un gérant doit être désigné. Il paye les charges sociales afférentes.

Statut Social

Le gérant est immatriculé au CFE compétent, assujetti aux cotisations sociales correspondantes.

Dissolution

De même que pour la création, un contrat entre les parties suffit. Il s'agit en fait de la passation d'un avenant au contrat de participation (qui s'intitulera "Avenant de dissolution").

Voir aussi

Autre article

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « Soci%C3%A9t%C3%A9 en participation ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Societe en participation de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Société en participation — ● Société en participation société non immatriculée, dépourvue de la personnalité morale, constituée par deux ou plusieurs personnes qui ne veulent généralement pas en révéler l existence aux tiers …   Encyclopédie Universelle

  • Société en participation — La société en participation (SEP) est une forme de société sans personnalité morale. La SEP est une forme peu connue et peu employée en France. Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français[1]. Les intérêts de ce type de… …   Wikipédia en Français

  • Société en participation en droit français — Les associés conviennent de ne pas procéder à la formalité de l immatriculation, tout en posant les bases d une véritable société. Ils ne cherchent pas à créer un être moral distinct des associés et limitent donc leur action à la conclusion d un… …   Wikipédia en Français

  • Société en participation —    Droit commercial: mode de collaboration économique par création d une société sans personnalité morale non soumise à publicité …   Lexique de Termes Juridiques

  • societe en participation — /sowsiyeytey on partisiypasyown/ A joint adventure …   Black's law dictionary

  • participation — [ partisipasjɔ̃ ] n. f. • v. 1170; lat. participatio 1 ♦ Action de participer à qqch.; son résultat. « La démocratie est la participation à droit égal, à titre égal, à la délibération des lois et au gouvernement de la nation » (Lamartine). La… …   Encyclopédie Universelle

  • SOCIÉTÉ — Les hommes vivent en société. Or, lorsqu’il s’agit de le définir, cet espace familier, dans lequel s’inscrivent toutes leurs pratiques – individuelles ou collectives –, et toutes leurs représentations, révèle une opacité inattendue. L’analyse… …   Encyclopédie Universelle

  • Société Anonyme — Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres… …   Wikipédia en Français

  • Société anonyme à objet sportif — Société anonyme Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité… …   Wikipédia en Français

  • Société nationale de radiodiffusion et de télévision — Création avril 2005 Dates clés 15 février 1928 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”