Societe civile professionnelle
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Société civile professionnelle
Une société civile professionnelle (SCP) est une société créée par deux associés minimum, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité : une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales règlementées. Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 1966 et est soumise au régime de droit commun de l'article 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (art 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
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Catégorie : Droit des sociétés
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