Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes

La Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami/ADAMI) est une société française de perception et de répartition des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Ces droits sont des droits voisins des droits d'auteur.

Créée en 1955 par et pour les artistes, l’Adami gère les droits de 100 000 comédiens, chanteurs, musiciens, chefs d’orchestre et danseurs pour l’exploitation de leur travail enregistré. Le 24 février 1955, Roger Bourdin, Jean Giraudeau et Pierre Olivier, comédiens de leur état avec l'aide de Pierre Chesnais ont déposé les statuts "d'une agence générale pour l'administration des droits des acteurs et musiciens interprètes", portant ainsi sur les fonds baptismaux l'Adami.

Afin de représenter les différents métiers des artistes-interprètes, le Conseil d’administration de l’Adami est composé de 34 membres, répartis en 3 collèges artistiques : le collège dramatique, le collège variétés et le collège chefs d’orchestre et solistes de la musique, de la danse et du chant. Cette diversité permet aux administrateurs de l’Adami – mandatés pour 3 ans par les associés - de défendre les intérêts d’une seule et même profession : celle d’artiste-interprète.

La répartition et les systèmes d'information de l'Adami ont été certifiés ISO 9001 en 2009. Cette norme internationale garantit aux artistes-interprètes un contrôle permanent de la répartition de leurs droits. L'Adami est la première société au monde de gestion de droits d'artistes à obtenir cette certification.

Les missions de l'Adami

Le cœur de métier de l’Adami est de gérer et de redistribuer individuellement aux artistes-interprètes, au plus près des utilisations de chaque œuvre, l’argent qui leur est dû lorsque leurs prestations enregistrées sont copiées par le public ou diffusées à la télévision, à la radio ou dans des lieux publics sonorisés. En 2008, l’Adami a réparti plus de 35 millions d'euros à près de 47 000 artistes, en France et en Europe.

25% des sommes issues de la copie privée, tout comme les sommes qui n’ont pu être réparties à l’expiration d’un délai de 10 ans sont consacrées à favoriser directement l’emploi des artistes, l’émergence de nouveaux talents et la formation professionnelle continue. Avec près de 205 millions d’euros consacrés à l’action artistique, l’Adami a déjà pu soutenir 14 000 projets depuis 1988. Chaque année, 800 à 1000 projets artistiques bénéficient des aides de l’Adami pour un montant de l'ordre de 11.5 millions.

L'Association artistique de l'Adami organise des opérations de promotion et d'insertion professionnelle des artistes-interprètes dans tous les domaines  : musique, danse, théâtre, cinéma... elle distingue un certain nombre de jeunes acteurs et actrices dans sa sélection Talents Cannes

Pour défendre et promouvoir les droits des artistes-interprètes à l’échelle nationale et internationale, l’Adami mène de nombreuses actions de communication et de sensibilisation auprès des artistes, du public, des professionnels et des décideurs politiques. Elle participe à des colloques et des débats où les intérêts des artistes-interprètes sont discutés. Elle organise depuis novembre 2000 les Rencontres européennes des artistes à Cabourg avec un double objectif :

• assurer la défense de la création artistique,
• faire partager la volonté de préserver et de conquérir des droits pour les artistes-interprètes à l’ensemble des associés et partenaires.

Quels sont les droits des artistes-interprètes gérés par l'Adami ?

L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur. À ce titre, l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle.

Le droit moral garantit le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible et se transmet aux héritiers des artistes-interprètes.

Le droit exclusif "d’autoriser ou d’interdire" la fixation, la reproduction et la communication au public de ses prestations, est négocié par l’artiste-interprète avec le producteur en contrepartie d’une rémunération, le plus souvent proportionnelle.

La loi prévoit des exceptions à ce droit exclusif "d’autoriser ou d’interdire". En contrepartie, certaines de ces exceptions ouvrent droit à rémunération pour rétribuer les artistes-interprètes et les autres ayants droit. Deux de ces exceptions, appelées "licences légales", sont : la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Ces licences légales représentent 94 % des sommes gérées et redistribuées par l’Adami.

Les 6% restant proviennent de la gestion contractuelle des rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes en application d’accords conventionnels conclus dans le secteur audiovisuel (accord cinéma, conventions collectives télévisions, accord DAD-R), des sommes perçues dans le cadre d’accords de représentation réciproque passés avec les sociétés étrangères homologues, et de certains apports de cession de droits exclusifs.

La durée des droits exclusifs qui donnent lieu à rémunération est de 50 ans à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant l’année de la première interprétation ou la première communication au public de la prestation de l’artiste-interprète.

Cette même loi consacre le principe de la gestion de ces licences légales par des sociétés de perception et de répartition des droits qui ont le statut de sociétés civiles.

les Présidents de l'Adami

Roger Bourdin (1955-1968) André Bellec (1968-1988) Maurice Vallier (1998-1999), intérim (1988-1999) Guy Marly (janvier-juin 1988) Jean-Claude Petit (1995-1998) Pierre Santini (1999-2005) Philippe Ogouz depuis 2005

Liens

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