Servitude d'utilité publique

Servitude d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.

D'autres types de servitude, dont des servitudes de protection existent dans le droit d'autres pays.

En France

Catégories de servitudes

Ces servitudes se répartissent en quatre catégories :

  • servitudes de protection du patrimoine (monuments historiques et sites)
  • servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
  • servitudes relatives à la défense nationale
  • servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique (surfaces submersibles, plans de prévention des risques, protection autour des mines et carrières).

Leur liste figure à l’article R. 126-1 du Code de l'urbanisme.

D'une manière générale elles sont motivées par des motifs d'utilité publique (servitude de passage de ligne électrique, servitude de dégagement aéronautique). Elles établissent, à l'initiative de l'administration, pour cause d'utilité publique, des limites au droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont instituées en vertu des réglementations qui leur sont propres.

Cependant toutes les servitudes administratives ne sont pas concernées. Il s'agit

  • des servitudes d'urbanisme
  • des servitudes liées aux travaux publics (qui sont souvent temporaires)
  • des servitudes de protection de la santé publique.

Elles se distinguent en outre des servitudes privées du Code civil français, lesquelles sont une charge attachée à un héritage pour le service et le bénéfice d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ces deux types de servitudes sont toutefois similaires quant à leurs effets: l'une comme l'autre affectent le droit d'usage d'un bien.

Pour mémoire on notera l'existence de la servitude de cour commune qui se situe au confluent du droit de l'urbanisme (car motivée par des raisons d'urbanisme) et du droit civil (car c'est une servitude d'utilité privée).

Notes et références


Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • [1] Liste des servitudes d'utilité publique

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