- Régime fiscal des plus-values (ou moins-values)
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Impôt sur les plus-values
L'impôt sur les plus-values est la taxe ou l'impôt qui, en France, s'applique aux plus-values obtenues au terme d'une cession immobilière ou mobilière. Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d'un patrimoine immobilier (appartement, etc.) ou mobilier (actions, obligations, etc.) quand ils en cèdent tout ou partie contre de l'argent.
L'impôt sur les plus-values est complexe. Il diffère selon que la plus-value est
- immobilière ou
- de cession de valeur mobilière.
Sommaire
Les plus-values immobilières
L'assiette de l'impôt
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l'actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
La détermination de la plus-value
La détermination de la plus-value implique une cession à titre onéreux, ce qui exclut du régime des plus-values immobilières les donations, successions.
La plus-value se calcul en retranchant du prix de vente le prix d'acquisition ou la valeur retenu du bien cédé pour la détermination de l'impôt de donation si l'acquisition s'est réalisée à titre gratuit.Les exonérations
De nombreuses exonérations existent en la matière dont la plus importante est celle des propriétaires qui vendent leur résidence principale.
Cependant, l'Administration fiscale est vigilante concernant la notion de « résidence principale » il faut demeurer dans sa résidence au minimum un an pour pouvoir prétendre à cette exonération.
Les plus-values immobilières bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année de détention, soit une exonération totale au bout de 15 ans de détention.Le taux d'imposition
En 2009, l'imposition est de 16 %, auxquels il faut rajouter 12,1 % de prélèvement sociaux et financement RSA.
Suite au Grenelle de l'environnement de 2007, le projet de loi Grenelle 2 [1] tel que modifié et validé par les sénateurs fin septembre 2009 prévoit une « taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif ». Elle est basée sur le constat que la création d'infrastructures de transport collectif engendre souvent une forte hausse du prix du foncier à sa proximité (ces hausses devant probablement encore augmenter avec la raréfaction du pétrole et avec l'augmentation ou la persistance de la congestion du trafic, qui encouragent à choisir les transports en commun). Les sénateurs ont voulu permettre aux autorités organisatrices de transports urbains (AOTU ; Etat ou régions selon l'infrastructure de transport concernée) d'utiliser cette plus-value comme une écotaxe pour financer l'amélioration de l'offre en transport alternatifs à la voiture (prévus par le grenelle avec un engagement évalué à 97 milliards d'euros). Cette taxe pourra être exigé dans un périmètre de 800 mètres autour d'une station de transports collectifs urbains ou de 1.500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire, au profit de l'AOTU ou de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFIFT) selon les cas.
La région Île-de-France fera l'objet d'un traitement particulier dans le cadre d'un autre projet de loi, celui du Grand Paris.Plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, produits financiers)
La détermination de la plus-value
La détermination de la plus-value implique une cession à titre onéreux, ce qui exclut du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières les donations ou successions.
La plus-value se calcul en retranchant du prix de vente le prix d'acquisition ou la valeur retenu du bien cédé pour la détermination de l'impôt de donation si l'acquisition s'est réalisée à titre gratuit. Les frais liés à l'achat et à la vente sont déductibles (par ex. les frais de courtage dans le cas d'actions).
Les exonérations
La plus-value sur actions est entièrement exonérée d'impôt si la personne n'a pas vendu pour plus de 25 730 euros. Si la plus-value est obtenue dans le cadre d'un PEA (plan d'épargne en actions), le taux d'imposition est de seulement 12,1%, qui correspond aux prélèvements sociaux. Cet avantage fiscal ne s'applique que si aucun retrait, même partiel, n'est effectué durant les cinq premières années du plan, à compter du premier versement.
Les cessions réalisées à compter de 2006 font bénéficier aux plus-values réalisées d'un abattement d'1/3 par année de détention des titres au-delà de la 5e ; il en découle une exonération totale de la plus-value à partir de 8 ans. Entré en vigueur en 2006, cet abattement ne concernera donc que les sessions réalisées à compter de 2012 (2014 pour l'exonération totale).
Sous certaines conditions, les dirigeants sociaux détenteurs de parts ou actions partant à la retraite peuvent bénéficier d'un décompte de la durée de détention à partir d'une date antérieure au 1er janvier 2006.
Le taux d'imposition
L'impôt sur les plus-values de cession de valeurs mobilières est de 18 %, auxquels il convient de rajouter les 12,1 % de prélèvements sociaux. Le pourcentage s'applique sur le montant de la plus-value.
Mais pour la plus grande partie des bénéficiaires, qui ont recours à l'avantage fiscal du Plan d'épargne en actions (PEA), le taux d'imposition est de 12,1%, si les sommes versées au PEA n'ont pas été touchées pendant cinq ans.
Cas particuliers
Les stock-options et bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont un régime d'imposition spécifique.
La plus-value de cession sur stock-options est taxée à 18 % plus 12,1% de prélèvement sociaux, si elle est obtenue deux ans après sa distribution. Dans le cas où l'option est exercée avant deux ans, le taux est de 40 % si elle dépasse 152 500 euros, et de 30 % si elle est inférieure à ce seuil.
Compléments
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
Liens externes
Notes et références
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Catégorie : Droit fiscal
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