Régime fiscal du bénéfice mondial consolidé
- Régime fiscal du bénéfice mondial consolidé
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Régime fiscal du bénéfice mondial consolidé
Le bénéfice mondial consolidé est un régime fiscal avantageux accordé à quelques multinationales françaises.
L'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI) français, permet les sociétés françaises agrées par le ministre de l'économie et des finances de retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices.
Les conditions d'application sont fixées par un décret en conseil d'État.
Le 26 août 2004, Le Ministère de l'économie et des finances français annonce avoir accepté la demande du groupe Vivendi d'accéder à ce régime [1]
Lien externe
Catégorie : Fiscalité en France
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2010.
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